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L’absence de liberté de l’agent commercial

Céline Lugagne Delpon > Actualité > Droit commercial > Agents commerciaux > L’absence de liberté de l’agent commercial
  • Cour d’Appel de Toulouse : 19 Avril 2019, n°17/06094

L’absence de liberté de l’agent commercial justifie la requalification d’un contrat d’agent commercial en contrat de travail