Le délai d’un an de l’article L134-12 du code de commerce s’entend de la date de cessation effective d’exécution du contrat et non de la fin du préavis.
Août
30
2011
Agents commerciaux: droit à l’indemnité compensatrice. Quid du délai d’un an?
Non classé | Par Cabinet Lugagne Delpon |
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