Le propriétaire d’un bail commercial donne congé à son locataire en 1999 pour motifs graves et légitimes sans paiement d’une indemnité d’éviction.

Le locataire intente alors une action en fixation de cette indemnité. En cours de procédure, le bailleur change d’avis. Il accepte de payer une indemnité d’éviction mais demande le versement par le locataire d’une indemnité d’occupation en vertu de l’article L. 145-28 du Code de commerce.

La Cour d’appel rejette sa demande, estimant que le délai de deux ans, prévu par l’article L. 145-60 du Code précité, pour intenter toutes actions en vertu du bail commercial, est forclos.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les Juges du fonds.

Le délai de deux ans pour intenter une action en paiement d’une indemnité d’occupation ne court qu’à compter du jour où le droit pour le locataire à une indemnité d’éviction, est définitivement consacré.

Cour de cassation, 3^ème Chambre civile, arrêt n° 10-13898 du 23 mars 2011.