Cabinet d’avocats à Montpellier pour Agents commerciaux
Notre cabinet d’avocats défend les agents commerciaux dans leurs problèmes avec leurs mandants. Dans le cadre de leurs contrats, les agents commerciaux rencontrent des difficultés liées à l’exécution de leurs mandats. Les difficultés les plus courantes sont celles relatives à leur commissionnement (défaut de relevés de commission, modification de secteur) et à la rupture de leur contrat, le plus souvent motivé par une prétendue faute grave (objectif non atteint, défaut de prospection, etc). Dans l’hypothèse d’une rupture à l’initiative du mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. L’accompagnement des agents commerciaux est réalisé tant en phase amiable que contentieuse.
RÉDACTION DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
Il est possible d’aménager largement la rédaction du contrat d’agent commercial selon les spécificités du mandat à exercer et les exigences du mandant : obligation de prospection, comptes-rendus, secteur géographique, clause de non-concurrence etc. Les parties auront intérêt à avoir une bonne connaissance des principales règles régissant ce statut.
Le statut de l’agent commercial se distingue de celui de l’apporteur d’affaires, lequel ne bénéficie pas des mêmes règles protectrices, et reste soumis aux règles de droit commun.
RUPTURE DU CONTRAT : L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE
L’indemnité compense la perte de toutes les rémunérations que l’agent aurait dû percevoir grâce à l’activité développée dans l’intérêt commun des parties pendant la durée de son contrat. L’indemnité de rupture est généralement fixé à deux années de commissions. Le calcul est effectué en prenant pour référence les deux ou les trois dernières années précédant la cessation du contrat.
Dans tous les cas, l’agent commercial doit faire valoir son droit à l’indemnité de rupture dans l’année qui suit la fin de son contrat, à défaut de quoi il en perd le bénéfice.
L’agent commercial bénéficie d’un droit de suite sur les affaires conclues après son départ en prolongement de son activité.
La durée du préavis de l’agent commercial est de 1, 2 ou 3 mois en fonction de la durée pendant laquelle le contrat a été exécuté.
REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL
La requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail doit correspondre à une réalité et cette demande ne doit pas être formulée uniquement en riposte à une rupture des relations contractuelles.