La législation est assez protectrice pour les agents commerciaux en particulier au moment de la rupture des relations contractuelles. Le droit européen prévoit une indemnité quelque soit le droit auquel les parties ont voulu soumettre le contrat, même s’il s’agit d’un pays hors de l’Union Européenne.

L’indemnité correspond à la compensation du préjudice financier et non à une perte de clientèle. Les juges décident du montant final de l’indemnité, généralement il s’agit d’une somme correspondant à deux fois les commissions qu’aurait perçu l’agent commercial. L’agent commercial doit faire valoir ses droits dans le délai d’un an à partir de la rupture du contrat.

« L’indemnité compensatrice est due par le mandant, sans considération de ce que le mandataire pouvait avoir d’autres cartes ou de ce qu’il n’était plus soumis après l’arrêt de l’activité de la société à la clause de non-concurrence. »

« L’indemnité répare la perte d’une part de marché et non de la clientèle créée ou préexistante, relève les particularités du contrat en cause et le montant du chiffre d’affaires obtenu pour fixer le montant de l’indemnité  ».