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Différence entre le bail de courte durée et la convention d’occupation précaire

Céline Lugagne Delpon > Actualité > Droit civil > Baux d'habitation > Différence entre le bail de courte durée et la convention d’occupation précaire

Le bail de courte durée est un bail dont la durée n’excède pas trois ans (art L145-5 du Code de commerce).

La convention d’occupation précaire se caractérise par l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (art L145-5-1 du Code de commerce). La situation typique est par exemple la précarité reconnue par l’existence d’un projet de démolition d’un immeuble.