Le cabinet vous aidera à organiser le rythme de garde de vos enfants (autorité parentale, résidence habituelle et droit de visite et d’hébergement), et à déterminer le montant de la pension alimentaire.
Les conséquences financières et patrimoniales de la séparation en cas d’indivision ou de rupture de PACS seront traitées par le cabinet.
Le cabinet défendra également votre volonté de conserver le logement familial.
Contrairement aux idées reçues, la séparation d’un couple pacsé ou en concubinage est relativement complexe, surtout si l’union a donné naissance à un enfant, généré des dettes ou si les conjoints ont procédé à l’acquisition de biens communs.
La procédure de séparation requiert généralement l’intervention d’un avocat qui se charge de la gestion de la rupture et des effets juridiques entrainés par la désunion.
Le Cabinet vous conseille et vous accompagne dans toutes les étapes nécessaires au dénouement de votre affaire. Son rôle consiste à accélérer le traitement de votre dossier et à protéger vos intérêts.
Votre avocat tente en premier lieu de procéder à une rupture amiable, elle consiste à établir un accord sur la séparation et sur ses effets. Dans le cas où votre relation est conflictuelle, il doit faire appel à la juridiction compétente.
Il faut savoir que les couples pacsés ou en concubinage qui veulent se séparer doivent s’interroger sur diverses questions, dont la pension alimentaire, l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, s’ils ont un ou des enfants. Si leur séparation ne peut être réalisée via un accord amiable, le juge aux affaires familiales est le seul habilité à fournir des décisions.
Contrairement aux conjoints mariés ou unis civilement, les conjoints de fait n’ont aucune obligation légale l’un envers l’autre. Ils ne bénéficient donc pas des protections et des droits liés au mariage, comme le partage du patrimoine familial.
Les droits et protections du Code civil du Québec, tels que la division des biens ou les prestations compensatoires, sont réservés aux couples mariés ou unis civilement. Toutefois, tous les enfants, peu importe le statut de leurs parents, jouissent des mêmes droits.
En cas de rupture, les conjoints de fait ne peuvent prétendre à :
En cas de décès de leur partenaire :
Les droits du conjoint de fait varient selon les organismes, les programmes gouvernementaux et les régimes de retraite. Par exemple, sous certaines conditions, il peut avoir droit à une indemnité de décès dans des situations spécifiques, telles que :
La séparation légale (ou séparation de corps) d’un couple marié ne met pas fin au mariage. Par conséquent, votre conjoint de fait reste juridiquement marié à son ex-partenaire et conserve des obligations envers celui-ci. Ainsi, en cas de décès, les rentes de conjoint survivant ou autres prestations de retraite pourraient aller à l’ex-conjoint, même si le couple est séparé.
Bien que la loi n’impose pas de droits ou d’obligations entre conjoints de fait, il est possible de formaliser un contrat de vie commune ou une entente de rupture.
Un testament n’est pas une entente entre deux personnes, mais un document personnel permettant de désigner les héritiers et de définir la répartition des biens après le décès.
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