Le régime matrimonial représente le cadre juridique fixé par le couple pour régir les relations financières des époux pendant la durée du mariage. Les régimes matrimoniaux existants sont : le régime de communauté légale réduite aux acquêts (dite régime de communauté) ; la communauté universelle, la séparation de biens ; la participation aux acquêts. A défaut de signature d’un contrat de régime matrimonial avant le mariage, les époux sont sous le régime de la communauté légale. Au cours du mariage, les époux peuvent décider de changer de régime matrimonial. Lors du divorce, les époux sont amenés à procéder à la liquidation du régime matrimonial. Les comptes sont alors faits et la répartition des masses actives et passives (biens et dettes) est faite. Chacun repart alors avec sa part, telle que déterminée soit par la loi, soit par le contrat de régime matrimonial.
Les époux sont libres du moment où ils effectueront la liquidation du régime matrimonial. Cependant, la loi demande aux époux d’aborder la question de la liquidation du régime matrimonial pendant le divorce. Si les époux ne parviennent pas à se décider sur ce point, la question du régime matrimonial n’est pas traitée pendant le divorce. Il est indiqué au juge du divorce que la question de la liquidation du régime matrimonial sera traitée après le divorce. C’est souvent d’ailleurs ce qu’il se passe en pratique car il est extrêmement compliqué de mener tout de front. La rupture est une période compliquée avec de nombreuses crispations et beaucoup de points à régler. C’est pourquoi, il n’est pas rare que la question de la liquidation du régime matrimonial soit gérée après le divorce.
Les opérations de liquidation de régime matrimonial consistent à apprécier la vie du couple durant toute sa période maritale d’un point de vue purement financier. Tout est passé en revue, les dépenses comme les entrées. Ensuite ces entrées (masses positives) sont mises en balance face aux sorties (masses négatives). Cela paraît simple en soi, puisqu’il s’agirait a priori, simplement, d’équilibrer les masses et d’en sortir un résultat mathématique. En pratique, c’est souvent compliqué car pendant la vie maritale, le couple emporté par les sentiments ne prend pas spécialement en considération son régime matrimonial. On peut alors se retrouver dans des situations emportant litige. Par exemple, un couple se marie sous le régime de la communauté et décide de bâtir une maison sur le terrain nu acquis par le mari avant le mariage. La question qui se posera sera de savoir quel statut a la maison. La réponse dépendra de divers facteurs et bien sûr du régime matrimonial choisi. Parfois, les situations se compliquent en raison de la mauvaise foi de l’un des époux. Pour comprendre, il suffit de penser à l’exemple du couple où l’épouse est propriétaire de la maison où la famille vit. L’époux investit ses économies et entreprend de nombreux travaux dans la maison qui prend de la valeur. Au moment de la séparation, l’épouse refuse de prendre en considération ces dépenses. C’est dans des situations diverses que les litiges peuvent apparaître. Se pose alors clairement de savoir comment sortir de l’impasse de façon équitable et juste…
Dans l’esprit grand public, la liquidation du régime matrimonial rime avec notaire. Il est exact que c’est le privilège des notaires que de réaliser les opérations de liquidation du régime matrimonial à l’amiable. Ce sont eux qui vont établir les masses actives et passives et proposer la liquidation amiable du régime. Cependant, entreprendre des opérations de liquidation amiable seul, avec le notaire commun des époux est très risqué. En effet, les questions de liquidation des régimes matrimoniaux sont extrêmement complexes. De fait, en vous rendant seul à un rendez-vous auprès de votre notaire, vous ne serez pas en position de discuter des points clés de la répartition des actifs notamment par méconnaissance de la loi.
Malheureusement, bien souvent, les époux ont le réflexe d’aller consulter un avocat quand ils pensent se diriger en justice. C’est une erreur. Si les avocats sont armés pour défendre leurs clients en justice, ils le sont encore plus pour entreprendre des négociations amiables et éviter les contentieux judiciaires. Quand les négociations menées au titre de la liquidation amiable, par devant notaire, ont échoué, le recours à la justice est nécessaire.
Le régime matrimonial définit les règles encadrant la gestion des biens et des finances des époux pendant le mariage. Plusieurs régimes existent :
Les époux ont la possibilité de modifier leur régime matrimonial en cours d’union, sous réserve de respecter certaines formalités.
Lors d’un divorce, la liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens et les dettes du couple. Cette répartition s’effectue selon les règles prévues par la loi ou par le contrat de mariage, garantissant à chacun la part qui lui revient.
Les époux disposent d’une liberté quant au moment de la liquidation de leur régime matrimonial. Toutefois, la loi impose que cette question soit abordée au cours de la procédure de divorce.
Si les conjoints ne parviennent pas à un accord, la liquidation du régime matrimonial peut être reportée à l’après-divorce. En pratique, cette situation est fréquente, car la séparation implique souvent des tensions et de nombreuses questions à régler. Mener simultanément la procédure de divorce et la répartition des biens peut s’avérer complexe.
Ainsi, bien que le juge du divorce puisse être informé de l’intention des époux de traiter cette question ultérieurement, la liquidation effective du régime matrimonial peut intervenir après la prononciation du divorce.
Les opérations de liquidation du régime matrimonial visent à examiner la vie du couple sous un angle financier, en analysant à la fois les revenus et les dépenses pendant le mariage. L’objectif est de comparer les masses positives (biens et revenus) aux masses négatives (dettes et charges). En théorie, cela semble relativement simple : il suffirait d’équilibrer les comptes et de parvenir à un résultat mathématique.
Cependant, en pratique, la liquidation peut devenir complexe. Pendant la vie maritale, les époux, souvent influencés par leurs sentiments, ne tiennent pas toujours compte des conséquences de leur régime matrimonial. Cela peut engendrer des litiges. Par exemple, dans un couple marié sous le régime de la communauté, l’un des époux acquiert un terrain avant le mariage et y fait construire une maison pendant le mariage. La question qui se pose alors est de savoir à quel régime appartient la maison : celle-ci sera-t-elle considérée comme un bien propre ou comme un bien commun ? La réponse dépendra du régime matrimonial choisi et de divers autres facteurs.
De même, des situations peuvent se compliquer si l’un des époux agit de mauvaise foi. Prenons l’exemple d’un couple où l’épouse est propriétaire de la maison familiale. Si l’époux y investit ses économies et réalise des travaux d’amélioration, la maison prend de la valeur. Lors de la séparation, l’épouse pourrait refuser de reconnaître ces dépenses comme des contributions de son mari. Ce type de situation peut mener à des litiges qui nécessitent de trouver une solution équitable et juste.
La liquidation peut ainsi se faire soit de manière amiable, si les époux s’accordent sur la répartition des biens et des dettes, soit de manière judiciaire, en cas de conflit nécessitant l’intervention d’un juge.
Dans l’esprit du grand public, la liquidation du régime matrimonial est souvent associée aux notaires, qui ont le privilège de réaliser ces opérations en cas de liquidation amiable. Ce sont eux qui détermineront les masses actives et passives et proposeront une solution amiable pour répartir les biens et dettes.
Cependant, entreprendre une liquidation amiable seul, en se contentant de faire appel au notaire commun des époux, peut s’avérer risqué. Les questions relatives à la liquidation des régimes matrimoniaux sont très complexes. En consultant un notaire seul, sans l’aide d’un avocat, les époux peuvent se retrouver dans une position où ils ne sont pas pleinement en mesure de négocier les points clés de la répartition des actifs, notamment en raison d’une méconnaissance des règles juridiques.
De nombreux époux commettent l’erreur de consulter un avocat uniquement lorsqu’ils envisagent une procédure judiciaire. Pourtant, les avocats sont non seulement formés pour défendre leurs clients devant les juridictions, mais ils sont également spécialistes des négociations amiables. En intervenant dès le début de la procédure de liquidation amiable, un avocat peut aider à éviter les contentieux judiciaires. Si toutefois la négociation amiable échoue, le recours à la justice devient alors nécessaire pour trancher les différends.
La liquidation judiciaire du régime matrimonial constitue la dernière étape souvent éprouvante après le divorce. Si les époux n’ont pas réussi à trouver un accord amiable sur la répartition de leurs biens et que la liquidation amiable échoue, les conjoints peuvent se retrouver en indivision post-communautaire. Cela signifie qu’ils continuent à détenir ensemble les biens communs, sans que leur répartition ait été formellement établie.
Si l’un des époux souhaite sortir de cette situation (par exemple, en vendant un bien commun comme un appartement) mais que l’autre s’y oppose, il devient nécessaire de saisir le juge. Le juge tranchera alors les points qui n’ont pas trouvé de solution amiable, en procédant à la liquidation judiciaire du régime matrimonial.
En résumé, lorsque les négociations amiables ont échoué et que les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, la justice doit intervenir pour statuer sur la répartition des biens et mettre un terme à l’indivision post-communautaire.
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