LES FAITS

Un propriétaire demande à son voisin de procéder à l’abattage d’un hêtre d’une hauteur de plus de 2 mètres se trouvant à une distance inférieure à 2 mètres de la limite de leurs deux propriétés. Ce dernier refuse, arguant du fait qu’il n’y est pas obligé, son arbre ayant plus de trente ans d’âge. Le propriétaire saisit la juridiction de proximité qui donne raison au voisin. Le plaignant se tourne alors vers la Cour de cassation.

LA DÉCISION

La Cour de cassation déboute le plaignant. Pour comprendre cet arrêt, il faut résumer les règles en matière de plantation et de voisinage. En application de l’article 671 du Code civil, les arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantés à au moins deux mètres de la propriété voisine. Quant aux plantations d’une hauteur inférieure, elles doivent être distantes d’au moins 50 centimètres du terrain voisin. Si la distance n’a pas été respectée, le voisin peut exiger, en invoquant l’article 672 du Code civil, l’élagage de l’arbre à la hauteur autorisée ou à son arrachage, le choix entre les deux opérations appartenant au propriétaire de la plantation. Toutefois, si l’arbre de plus de 2 mètres a été planté à moins de 50 centimètres de la propriété voisine, il doit obligatoirement être arraché.

Mais le propriétaire de l’arbre peut parfois échapper à ces obligations. Il en est ainsi si l’arbre a été planté alors que les deux terrains constituaient une seule et même propriété. De même si le propriétaire possède un titre l’autorisant à planter à une distance non réglementaire. Enfin, il peut garder son arbre si ce dernier a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de trente ans sans que le voisin s’y soit opposé. Tel était le cas examiné par la Cour de cassation qui a jugé qu’il n’était plus temps pour le voisin de se plaindre de la hauteur excessive du hêtre.

Restait à connaître l’âge probable de l’arbre, le délai de trente ans courant du jour où l’arbre a dépassé la hauteur maximum permise et non du moment de sa plantation. En l’espèce, cet arrêt est un vrai morceau d’anthologie, le voisin débouté de sa demande contestant l’extraction d’une carotte de bois et le comptage des cernes, cette opération ayant été effectuée sur une simple branche et non sur l’axe central de l’arbre. Mais la Cour de cassation ne se prononçant pas sur ce fait, la meilleure méthode d’évaluation de l’âge d’un arbre afin de départager deux voisins en litige demeure un mystère !