Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2003 n° 11-23.528

La faute grave de l’agent commercial qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel doit être suffisamment caractérisé.

En cas de cessation de ses relations avec le mandat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, cette réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial. C’est ce qui résulte des dispositions des articles L134-12 et 134-13 du code du commerce.

Dans cet arrêt, une société met fin au contrat d’agent commercial qui la liait et ce dernier l’assigne alors en paiement de commissions et d’indemnités compensatrices. Sa demande est rejetée en appel, la cour retenant que l’agent qui n’a réalisé qu’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 € de nature à mettre en péril la survie de la chaîne exploitée par la société,  a commis une faute grave.

C’est pour manque de base légale que l’arrêt est cassé, la cour d’appel n’ayant pas caractérisé de manquement précis et concret de l’agent à ses obligations, manquement qui serait de nature à porter atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et à rendre impossible le maintien du lien contractuel. L’insuffisance de motivation conduit à la cassation de l’arrêt.