Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 13 juin 2012, n° pourvoi 11-17114
La répartition des charges entre le bailleur et le locataire d’un bail commercial est libre. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire que si le bail commercial le prévoit expressément.