Les documents détenus par le salarié dans le bureau mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’il sont identifiés comme personnel, ce qui est le cas lorsqu’ils viennent de sa messagerie personnelle : alors, l’employeur ne peut pas y accéder ou les appréhender en son absence. Cass. soc 9-10-2024 n° 23-14.465...Read More