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septembre 22, 2024

Les conséquences du divorce en fonction du régime matrimonial du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Lorsque le couple n’a signé aucun contrat de mariage, le régime légal qui s’applique par défaut en France est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial concerne une grande majorité de couples en France. Il prévoit deux...
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