Fax
+33 (0)4 67 58 47 14

Day

août 9, 2024

Rupture de contrat d’un agent commercial, quelle indemnité en cas de faute ?

Les relations contractuelles avec un agent commercial ne sont pas toujours rose. Il peut arriver qu’un agent commette une faute, et que l’entreprise mandataire mette fin à son contrat. Mais qu’en est-il des indemnités ? L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat, mais il la perd si elle...
Read More