Fax
+33 (0)4 67 58 47 14

Day

avril 19, 2024

Motifs de refus de prestation compensatoire : Les critères d’attribution d’une prestation compensatoire

Pour rappel, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des ex-époux afin de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée pour les ex-époux. Lors de l’attribution d’une prestation compensatoire, plusieurs critères sont examinés pour assurer un équilibre entre les anciens conjoints post-divorce. Ces critères, énoncés à l’article...
Read More