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mars 23, 2024

L’agent commercial peut notifier sa volonté d’obtenir une indemnité compensatrice sans formalisme

La notification par laquelle l’agent commercial informe le mandant qu’il réclame une indemnité à la suite de la fin du contrat, qui doit manifester son intention non équivoque de faire valoir ses droits à réparation, n’est soumise à aucun formalisme particulier. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit...
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