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mars 5, 2024

Synthèse du divorce par consentement mutuel

Points à retenir de la réforme du divorce par consentement mutuel, qui est désormais un divorce par acte sous signature privée, contresigné par avocats. 1) Exit le juge Depuis le 1er janvier 2017, lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, c’est-à-dire qu’ils veulent divorcer par consentement mutuel,...
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