La réforme de la procédure de divorce est censée entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La phase de conciliation est supprimée pour les procédures contentieuses. Cela se traduira par un raccourcissement du temps de la procédure. Un des changements notable est le délai de cessation de vie commune en cas de divorce pour altération...Read More
Le bail de courte durée est un bail dont la durée n’excède pas trois ans (art L145-5 du Code de commerce). La convention d’occupation précaire se caractérise par l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (art L145-5-1 du Code de commerce). La situation typique est par exemple la précarité reconnue par...Read More
Arrêt du 4 juin 2020 de la CJUE C828/18 Trendsetteuse c/ DCA. Pour la Cour, la mission de « négociation » de l’agent commercial n’implique pas nécessairement la faculté pour l’agent de modifier les prix de vente du mandant. Par cet arrêt du 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne rend une...Read More
