Fax
+33 (0)4 67 58 47 14

Day

janvier 30, 2020

La Cour d’Appel de PARIS consolide sa jurisprudence Expedia (CA PARIS 18/09522)

Dans ce nouvel arrêt, la cour d’appel de Paris confirme son engagement et affine sa position sur la compétence des juridictions et du droit français en présence de comportements délictuels de marché de dimension internationale (V. Paris, 21 juin 2017, n° 15/18784, AJ Contrat 2017. 388, obs. V. Pironon).En l’espèce, un fournisseur allemand de systèmes...
Read More