Cour de cassation chambre commerciale : 10 Avril 2019 n°17-27689 Lorsque l’agent commercial est chargé d’un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur, même si elle l’a été sans son intervention, sauf convention contraire. La Cour casse l’arrêt de...Read More