Cour de cassation chambre sociale : 23 Janvier 2019 n°17-21550 Le harcèlement moral subi par un agent commercial ne suffit pas, en l’absence de vice du consentement, à invalider la rupture conventionnelle : l’agent doit prouver que le harcèlement moral a altéré son consentementRead More
Cour de cassation chambre commerciale : 23 Janvier 2019 n°15-14212 L’indemnité compensatrice due à l’agent commercial en cas de rupture de son contrat lui est due même en cas de cessation du contrat pendant la période d’essaiRead More
