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décembre 3, 2015

La fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial

En principe, les loyers commerciaux sont plafonnés lors de la révision du bail et de son renouvellement. L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC) sur la même période ou à l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les baux renouvelés à partir du 1er septembre 2014....
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