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février 20, 2015

Indemnisation de l’agent commercial pour refus d’agrément des repreneurs présentés

L’agent commercial, dont le contrat a été rompu, ne peut être indemnisé pour refus d’agrément des repreneurs présentés, car son préjudice subi est déjà réparé par l’indemnité de fin de contrat. Une personne, employée par une société en qualité d’agent commercial, lui a fait part de son intention de lui présenter ses successeurs. La société...
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