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février 16, 2015

La révision de la prestation compensatoire

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 prévoit la possibilité de révision d’une prestation compensatoire. La révision de la prestation compensatoire peut être accordée dans certains cas très spécifiques prévue à l’article 276-3 du Code civil. En effet, il existe différentes possibilités de demander une révision de la prestation compensatoire, qui dépendent notamment de l’ancienneté...
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