Le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 n’oblige pas un agent commercial à exercer sa profession de façon exclusive et constante. Il suffit qu’il s’y livre de manière « habituelle et indépendante ». L’agent commercial a le droit d’effectuer des opérations commerciales pour son propre compte. Il peut donc exercer un mandat de gérant...Read More
Une des grandes spécificités du contrat d’agent commercial est que ce dernier a droit à être indemnisé quand la rupture émane du mandant dès lors que les juges ont constaté que l’agent n’a pas commis de faute grave (article L134-12). Selon une jurisprudence constante, le montant de l’indemnité compensatrice équivaut au montant des commissions perçues...Read More
La loi du 25 juin 2008 a instauré un délai de prévenance en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai. Ce délai dépend de la durée de présence du salarié dans l’entreprise, mais aussi de l’auteur de la rupture. L’article L1221-25 du code du travail fixe le délai de prévenance à respecter par...Read More
Le CDD cesse de plein droit à la date de cessation d’activité du salarié remplacé. L’employeur qui ne souhaite pas prolonger les relations de travail au-delà du terme prévu par le CDD n’est pas tenu de prévenir le salarié. Mais les parties ont la possibilité de prévoir dans le contrat de travail un délai de...Read More
