La faute grave excluant, pour l’agent commercial, toute indemnité compensatrice est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Cette notion n’étant pas légalement définie, l’étude de la jurisprudence en la matière permet d’en cerner davantage les contours. Dans un arrêt du 17...Read More
– La loi encadre le paiement des créancier – Lorsque l’exploitation est en difficulté financières, plusieurs pistes peuvent être étudiées. Dans un premier temps, l’article L351-1 du code rural prévoit une procédure amiable de règlement des difficultés financières. Une procédure de redressement ou liquidation judiciaire peut être ouverte devant le tribunal de commerce compétent. –...Read More
