Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2003 n° 11-23.528 La faute grave de l’agent commercial qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel doit être suffisamment caractérisé. En cas de cessation de ses relations avec le mandat, l’agent commercial a droit à une...Read More