C’est au mandant qui refuse l’indemnité de cessation de contrat à l’agent commercial, de prouver que ce dernier aurait, par sa faute, manqué à l’obligation de réaliser un chiffre d’affaires raisonnable, mettant ainsi en péril la survie de l’entreprise.   Le 9 Juillet, la Cour de cassation a cassé, au visa des articles L...Read More