Arrêt du 30 mai 2013, Cour d’appel de Paris, n° 10-23673 Un mandataire est considéré comme un agent commercial même s’il n’a pas de marge de négociation sur les tarifs, dans la mesure où il dispose d’autres leviers de négociation. Le code de commerce prévoit que pour être qualifié de contrat d’agent commercial, le contrat...Read More