La faute grave de l’agent lui fait perdre son droit à indemnité. Cette affirmation n’est pas contestée : la jurisprudence édificatrice de la notion d’intérêt commun, le décret de 1958, la directive européenne dans son article 18a, par renvoi au droit interne des membres, maintenant l’article L134-13 1° s’accordent sur ce point.   I-                   La preuve...Read More