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novembre 14, 2012

Quelle peut être la rémunération d’un agent immobilier qui a mis en relation l’acquéreur et le vendeur, mais qui ne réalise pas la vente ?

Les faits sont les suivants : la société Truche a donné mandat non exclusif à la Société Gille immobilier de vendre un local, la rémunération du mandataire, à la charge de l’acquéreur, étant fixée à 10% du prix. Une promesse synallagmatique de vente de ce bien a été conclue le 3 janv. 2006, par l’intermédiaire de...
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