Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-16246. En 2005, des époux ont acheté une maison d’habitation en indivision, chacun pour moitié. Après ouverture de la liquidation judiciaire de l’époux, le mandataire judiciaire a assigné l’épouse en « cessation » de l’indivision et pour voir ordonner la licitation de l’immeuble. Devant la Cour d’appel,...Read More
La résiliation du bail commercial est encadrée par les dispositions du code de commerce et notamment l’article L145-9 du code de commerce. Le droit de résiliation du locataire permet, sauf aménagements conventionnels, de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, dans les formes et délais de l’article L145-9 du code de commerce. Le bailleur...Read More
Une société A est agent commercial d’une société B. La société B met un terme au mandant de l’agent commercial. L’agent commercial assigne la société B, mais également sa société mère C pour solliciter des dommages et intérêts. L’agent commercial prétend que l’immixtion de la société mère C dans ses rapports avec son mandant B...Read More
