Il est nécessaire de connaître les avantages et inconvénients des différents statuts et d’en maîtriser les subtilités. * L’agent commercial Le régime de l’agent commercial est défini par le code de commerce et il est en partie d’ordre public, c’est-à-dire qu’on ne peut pas y déroger par contrat. C’est là que le bât blesse...Read More
Le sous-locataire est responsable de l’ensemble des dommages de l’incendie apparu dans la partie sous-louée des locaux. Selon l’article 1733 du code civil, le locataire est présumé être responsable de l’incendie dans les locaux commercialisés loués. Le locataire qui entend se mettre hors de cause doit prouver: – l’existence d’un vice de construction, – que...Read More
