Une secrétaire avait laissé son ordinateur allumé. Son patron est passé pour l’éteindre. Il a alors découvert qu’un fichier de quelque 1 400 coordonnées de clients et prospects étaient en cours d’expédition par messagerie interne à un salarié non habilité à y accéder. En tant que « responsable du traitement » des données personnelles qu’il héberge, le...Read More
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 octobre 2011 Dès que le défendeur acquiesce aux demandes, l’instance est éteinte. Lorsque l’employeur acquiesce aux demandes du salarié, si ce dernier reste ensuite recevable à saisir de nouveau la juridiction prud’homale d’autres prétentions, d’une part, c’est sous réserve de la règle d’unicité de l’instance qui oblige...Read More
