Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2011 n° 10-87671 Un salarié a quitté la société qui l’employait en emportant les dossiers « cotation » de plusieurs années. L’employeur a porté plainte avec constitution de partie civile pour soustraction frauduleuses de documents contre son ancien salarié. La Cour de cassation rappelle que le domaine du fait justificatif...Read More
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 n° 10-28236 En application de l’article 2301 du code civil, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s’est portée caution d’un minimum de ressources fixé à l’article L331-2 du code de la consommation. La cour de...Read More
Cour de cassation, chambre commerciale 29 novembre 2011 n° 10-26759 Le fait que l’agent commercial rompe le contrat qui le lie au mandant car il a atteint l’âge de la retraite n’est pas suffisant pour qu’il ait droit à une indemnité de rupture. Il faut, en effet, que sa situation personnelle présente des circonstances particulières...Read More
Désormais, avec l’application de la loi relative à la simplification du droit, le bail commercial cesse par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance, sauf cas de tacite prolongation. La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 a de nombreuses répercussions pour les entreprises,...Read More
