Chambre sociale, Cour de cassation, 25 janvier 2012, pourvoi n° 10-11.590 Il n’est pas permis de minorer l’indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute (cass.soc. 8 avril 2010 n° 08-43.056). La Cour de cassation vient de préciser que la règle était identique lorsque la salarié démissionne. Plus globalement, le principe à respecter est...Read More
Cour de Cassation, Chambre sociale 29 novembre 2011, pourvoi n° 10-30.728 Un salarié est victime d’un accident du travail le 5 mai 2000. Trois semaines plus tard, le contrat de travail de l’intéressé est transféré à un nouveau prestataire. En 2002, le salarié, déclaré inapte à tout poste dans la nouvelle entreprise à l’issue de...Read More
