Un cadre supérieur handicapé a obtenu 7 646 918 euros de réparations, intégrant les salaires qu’il aurait perçus à son poste. Un automobiliste victime d’un accident de voiture survenu près de Lille en décembre 2000 vient de remporter de manière spectaculaire un procès l’opposant à une compagnie d’assurances. Le tribunal de Niort (Deux-Sèvres) a condamné...Read More
Le droit au bail est un élément du fonds de commerce. Sa disparition entraîne potentiellement la disparition du fonds, ou en tous cas un amoindrissement conséquent de sa valeur. C’est la raison pour laquelle les créanciers inscrits sur le fonds doivent être avertis en cas de résiliation du bail commercial. L’article L143-2 du code de...Read More
