2ème chambre civile de la Cour de cassation; 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-16.036) Malgré l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les instances en cours demeurent régies par le droit antérieur, même en cassation (art 26 L 2008). En l’espèce, les proches d’une...Read More