– Responsabilités : conséquence de son indépendance, l’agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il engage donc l’ensemble de ses biens. Néanmoins, il peut se constituer en tant qu’EIRL, ce qui lui permet, grâce à une simple déclaration au RCS, de protéger son patrimoine. – Capital social: contrairement aux sociétés, aucune disposition...Read More

Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, il peut parfaitement être conclu pour une durée déterminée. Le fait que le contrat d’agent commercial soit conclu à durée déterminée ne remet pas en cause le droit, pour l’agent commercial, de prétendre à une indemnité de fin...Read More

L’agent commercial doit notifier à son mandant dans l’année qui suit la cessation de son contrat qu’il entend demander des dommages et intérêts.Read More

Le délai d’un an de l’article L134-12 du code de commerce s’entend de la date de cessation effective d’exécution du contrat et non de la fin du préavis.Read More