Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 juin 2011 10-19.491. Recueil Dalloz n°26/2011 p. 1756.   Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre. Conformément à l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions de celle-ci...Read More