En l’espèce, un couple prend à bail des locaux à usage commercial. En 1997, le couple divorce et donne le fonds en location-gérance à un tiers. En 2007, ils reprennent possession de leurs fonds de commerce, mais le bailleur leur délivre un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction, en invoquant le défaut d’immatriculation...Read More
Une Cour d’appel déboute un agent de sa demande d’indemnité au motif qu’il n’est pas démontré que les retards de livraison du mandant, l’intervention de celui-ci dans le territoire d’exclusivité de l’agent, la variation des tarifs et l’imputation à l’agent de frais indûs aient été une manoeuvre frauduleuse pour pousser l’agent à démissionner. La Cour...Read More
Un agent notifie au mandant la rupture du contrat pour prendre sa retraite, sans invoquer de raisons de santé. C’est plus d’un an après la rupture, dans le cadre du procès, qu’il explique sa décision par son incapacité physique. La Cour d’appel le déboute de sa demande d’indemnité. L’arrêt d’appel est cassé par la Cour...Read More
