Le statut commercial présente un caractère supplétif : il ne s’applique qu’en l’absence de dispositions qui régissant spécifiquement l’activité économique du mandataire. Ne sont pas des agents commerciaux « les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières » (article...Read More
L’une des parties peut exercer son droit d’option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer. Le locataire d’un bail commercial avait formulé une demande de renouvellement, conformément à l’article L. 145-10 du Code de commerce. Dans les trois mois impartis par le texte, le destinataire de la demande devait refuser le...Read More
Le propriétaire d’un bail commercial donne congé à son locataire en 1999 pour motifs graves et légitimes sans paiement d’une indemnité d’éviction. Le locataire intente alors une action en fixation de cette indemnité. En cours de procédure, le bailleur change d’avis. Il accepte de payer une indemnité d’éviction mais demande le versement par le locataire...Read More
Un bailleur a un droit d’option au renouvellement, sauf s’il s’était engagé préalablement à renouveler le bail. De même un locataire ayant accepté par contrat un montant de loyer ne peut le modifier. L’opération de renouvellement du bail commercial est soumise à certaines conditions légales. Le bail sera renouvelé pour une durée de 9 ans...Read More
