Selon l’article L. 134-13 du Code de commerce, l’agent commercial qui met fin à son mandat, n’a pas droit à une indemnité de fin de contrat sauf si cette cessation résulte notamment de son âge, de son infirmité ou de sa maladie rendant impossible la poursuite de l’activité.   En l’espèce, un agent commercial avait...Read More