Montant de l’indemnité Fixation de l’indemnité à la valeur de deux ans de commissions Un usage parfaitement bien établi fixe le montant de l’indemnité de cessation de contrat à la valeur de deux années de commissions brutes. Dans leur mise en œuvre de l’usage, les décisions des cours et tribunaux mettent plus particulièrement en valeur...Read More
Exceptions au droit à indemnité L’article L. 134-13 du Code de commerce prévoit les trois cas qui seuls peuvent détruire le droit à l’indemnité : – la faute grave de l’agent, – la rupture à l’initiative de l’agent sans justification – la transmission du contrat par l’agent a) faute grave de l’agent La faute grave est...Read More
