La notion de faute grave de l’agent commercial / Indemnité de fin de contrat due à l’agent commercial. Savoir ce que recouvre la notion de « faute grave » de l’agent est particulièrement important dans la mesure où la faute grave est l’un des rares événements prévus par l’article L 134-12 du Code de commerce comme privatif...Read More
Modification du contrat d’agent commercial imposé par le mandant valant rupture du contrat. Un mandant ne peut modifier les taux de commission d’un agent sans son accord et que, s’il passe outre le refus de l’agent sur cette question, le mandant se rend alors responsable de la rupture du contrat et doit assumer les conséquences...Read More
