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mars 18, 2011

Les obligations de l’agent commercial et de son mandant

Les obligations de l’agent commercial à l’égard du mandant. Elles sont déterminées par : l’art L134-4 du code du commerce. « Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information. L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel » l’art 1 du décret...
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