Instituée en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail pour notamment « sécuriser » la rupture du contrat de travail et limiter les recours judiciaires, la rupture conventionnelle permet de rompre d’un commun accord le contrat à durée indéterminée (CDI), sans priver le salarié du bénéfice des allocations chômage. Sa licéité est subordonnée au...Read More
En cas de fermeture définitive et totale de l’entreprise, le juge qui ne peut, sans méconnaître l’autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l’employeur de la seule absence de difficultés économiques, ou, à l’inverse, déduire l’absence de faute de telles difficultés, a la possibilité de prendre en compte...Read More
Le contrat de sous-agence est un contrat d’agence. La Cour de Cassation a affirmé, le 23 juin 1998, la valeur patrimoniale du contrat d’agence et sa cessibilité. Le contrat de sous-agence est accessoire au mandat principal Il incombe à l’agent de porter soigneusement à la connaissance du sous-agent les modalités d’exécution du contrat principal afin...Read More
