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décembre 19, 2010

L’indépendance de l’agent commercial face à l’obligation d’information : absence de lien de subordination

L’agent commercial est un travailleur indépendant dont la profession est caractérisée par l’absence d’un lien de subordination avec le commettant. En présence d’un lien de subordination, le contrat d’agent commercial est réputé devenir un contrat de travail régi par le code du travail. Les contractants ne peuvent se retrancher derrière la qualification qu’ils ont donné...
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