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décembre 15, 2010

Indemnisation de l’agent commercial

La législation est assez protectrice pour les agents commerciaux en particulier au moment de la rupture des relations contractuelles. Le droit européen prévoit une indemnité quelque soit le droit auquel les parties ont voulu soumettre le contrat, même s’il s’agit d’un pays hors de l’Union Européenne. L’indemnité correspond à la compensation du préjudice financier et...
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