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novembre 28, 2010

L’accès au statut de conjoint collaborateur dans la SARL

Le conjoint d’un gérant associé de SARL, minoritaire à titre individuel mais majoritaire avec les autres gérants, peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, a l’obligation d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, associé ou salarié. Pour pouvoir opter...
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